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POURQUOI LE TRAITÉ DE L’OMPI NE DOIT PAS PRÉVOIR UNE EXIGENCE DE « VÉRIFICATION DE DISPONIBILITÉ COMMERCIALE » DANS SES ARTICLES D ET E

Il a fallu des années de dur travail mais nous sommes sur le point de conclure un traité viable. Il serait dommage, à ce stade des choses, de nous contenter d’une version qui ne sert à rien. Cette chance de l’améliorer ne se représentera plus !
POURQUOI LE TRAITÉ DE L’OMPI NE DOIT PAS PRÉVOIR UNE EXIGENCE DE « VÉRIFICATION DE DISPONIBILITÉ COMMERCIALE » DANS SES ARTICLES D ET E
 
Certains négociateurs ont avancé que le traité devrait exiger aux organisations de personnes aveugles désireuses d’envoyer des livres accessibles dans d’autres pays de vérifier d’abord si ces livres sont « disponibles dans le commerce » dans le pays destinataire, sous le format requis, sous des « conditions raisonnables ».
Cette exigence est principalement soutenue par le groupe de pression des éditeurs et éloigne le débat du point focal : accroître l’accès aux livres pour les personnes aveugles.
Même si les éditeurs vendent très rarement des livres accessibles aux aveugles, ils veulent tout de même l’assurance qu’au cas où ils commenceraient à le faire, le traité ne permettra pas la « concurrence » avec un livre qu’ils vendent sous format accessible. Les négociateurs doivent garder présent à l’esprit que la version provisoire du traité exige que tout livre mis à disposition par les organisations de personnes aveugles doit être fourni à titre non lucratif. Et il ne faut pas non plus oublier le fait que les gens préfèrent presque toujours suivre le « courant général » à l’aumône, et que s’ils le pouvaient, les aveugles achèteraient donc un livre accessible dans le commerce plutôt que de devoir l’obtenir – une fois transcrit – auprès d’une organisation de personnes aveugles. 
Cette exigence de « vérification de disponibilité commerciale » aurait pour effet dans la pratique que les organisations de personnes aveugles n’utiliseraient tout simplement pas le traité pour envoyer des livres aux personnes qui en ont besoin dans d’autres pays s’il y avait le moindre doute concernant le fait que les ouvrages en question soient disponibles dans le commerce sous les formats particuliers requis. Un traité contenant des clauses de disponibilité commerciale obligatoire aurait les conséquences suivantes :
·         Création d’une bureaucratie de vérification de quelque chose qui serait difficile, pour ne pas dire impossible, à vérifier complètement.
·         Création d’un « effet de refroidissement » de la part des organisations d’aveugles, qui craindraient de se voir poursuivies en justice au cas où, même après avoir essayé de vérifier la « disponibilité dans le commerce », elles ne « repèrent » pas un livre accessible disponible dans le commerce dans le pays où elles veulent envoyer un livre au titre du traité.
Pour plus de détails, voici quelques problèmes pratiques que devraient résoudre de telles clauses de « disponibilité commerciale ».
- Il est difficile de vérifier la disponibilité des livres dans son propre pays (l’ISBN n’est pas toujours mis à jour, le Dépôt Légal non plus, etc.).
- Il est presque impossible de vérifier la disponibilité dans d’autres pays (que vérifier, où le vérifier et comment ?).
- Le fait que le livre apparaisse sur une recherche ISBN ne signifie pas qu’il soit disponible.
– Le livre était peut-être disponible au moment de sa publication, mais ne l’est peut-être plus maintenant. La publication n’est pas gage de disponibilité.
- La disponibilité limitée dans le temps de certains ouvrages. S’ils sont disponibles dans le commerce, ils seront probablement distribués en petit nombre.
- Distribution limitée de la part des petits éditeurs.
- Comment une « entité autorisée » exportant vers de nombreux pays peut-elle vérifier, livre par livre, les pays qui ont le droit de les recevoir et ceux qui n’en ont pas le droit ?
- À présent, multiplions cela par les nombreux formats accessibles différents pouvant être mis à disposition sur le marché. Comment vérifier qu’un livre est disponible sous format EPUB en Argentine mais pas en Braille, et en Braille en Uruguay mais pas en DAISY, mais qu’il est aussi disponible au Mexique, mais seulement en EPUB ?
- La disponibilité n’est pas un état permanent. Comment peut-on vérifier qu’un livre n’est plus disponible dans un pays donné ? Cela nous obligerait à vérifier chaque livre livré chaque fois qu’il est expédié.
- Cela rendrait toutes les bibliothèques numériques d’ouvrages accessibles inutilisables dans la pratique.
- Si un livre est disponible sur Amazon au téléchargement ou à l’achat depuis n’importe quel endroit du monde, cela signifie-t-il qu’il est disponible partout dans le monde ?
Et l’Article C : les exceptions au droit d’auteur domestique ?
L’UMA maintient que les vérifications de « disponibilité commerciale » référencées dans l’Article C devraient :
·         Ne pas être obligatoires pour les états parties
·         Être rédigées de sorte que l’exception nationale n’empêche pas la production ni la fourniture de formats accessibles pour les bénéficiaires dans un pays différent (pour exportation)
 
 
Finalement, un problème supplémentaire de la rédaction proposée exigeant la disponibilité commerciale est que le concept de « termes raisonnables » comprend un « temps raisonnable ». Cela établirait une nébuleuse et une norme vague concernant le temps dont un éditeur dispose raisonnablement pour rendre un ouvrage commercialement disponible sous un format accessible particulier. Parle-t-on d’une semaine, d’un mois, d’un an ? L’UMA est d’avis que le seul temps raisonnable est le temps lui-même. Les aveugles et les déficients visuels ne devraient pas se voir contraints d’accepter une norme de second rang et accéder aux ouvrages publiés après leurs homologues voyants.