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Le Traité de Marrakech explications

Ce bref document a pour but d’expliquer le contenu du Traité de Marrakech, dont le nom officiel est «  Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ». Il détaille le sens et l’utilisation des principaux contenus du traité.  

 
Il s’agit d’une explication volontairement simple du Traité, et non pas d’une analyse juridique approfondie. Le Traité peut sembler complexe pour les personnes non expertes, mais en fait l’UMA est dans l’ensemble contente de ce que le Traité permet désormais de faire.
 

Quel est l’objectif du Traité ?

 
L’objectif du Traité vise à aider à mettre un terme à ladite « famine de livres » dont souffrent les aveugles, déficients visuels et personnes ayant des difficultés à la lecture des textes imprimés. Actuellement, entre 1 et 7 % seulement des œuvres publiées dans le monde sont mises à disposition sous des formats accessibles ; ceci est en partie dû aux obstacles posés par la loi du copyright, que le traité aide à supprimer, et ce, principalement de deux façons.
 
D’abord en demandant aux pays ratifiant le Traité d’introduire une exception à leur loi nationale sur le copyright à l’intention des aveugles et des déficients visuels. Cela signifie que les pays qui ratifient le Traité doivent s’assurer que leur législation permette aux personnes aveugles et à leurs organisations de produire des ouvrages sous format accessible sans avoir besoin de demander l’autorisation préalable du titulaire du copyright (par exemple l’auteur ou l’éditeur). 
 
Ensuite, en permettant l’importation et l’exportation de versions accessibles des livres et autres œuvres soumises au copyright, une fois encore sans autorisation du titulaire de ce dernier. Cela aidera à éviter les doublons en matière d’efforts de transcription dans différents pays, et permettra le partage des plus grandes collections de livres accessibles avec les handicapés visuels des pays disposant de moindres ressources.
 
Seules lesdites « entités autorisées » telles que les organisations d’aveugles, peuvent envoyer des livres accessibles au titre des conditions du Traité. Cela dit, le Traité permet l’importation / la réception de livres accessibles par d’autres « entités autorisées » ou directement par tout individu déficient visuel / présentant un handicap à la lecture des caractères imprimés.
 
Voici plus exactement ce que prévoient les articles du Traité les plus importants :
 
Article 2(a). Œuvres couvertes. Il concerne le type de publications susceptibles d’être transcrites / distribuées au titre des conditions du Traité.
 
Ce sont :
 
 « œuvres littéraires et artistiques… sous la forme de texte, de notations ou d’illustrations y relatives, qu’elles soient publiées ou mises d’une autre manière à la disposition du public sur quelque support que ce soit » ;
 
La définition concerne donc les livres, périodiques et autres œuvres de texte similaires, ainsi que les partitions musicales, mais pas les films. Le Traité ne permet pas la modification du contenu d’une Œuvre (par exemple pour une « lecture facile ») mais simplement la transcription du contenu de l’Œuvre afin de parvenir à un format accessible.
 
Article 2(b). Définition du terme « exemplaire en format accessible »
 
Il s’agit d’une définition vaste qui ne limite pas le format ni la technique employés pour rendre un livre accessible. Ce qui veut dire que tout format donnera accès à l’ouvrage « aussi aisément et librement qu’une personne sans déficience visuelle ou autre difficulté de lecture des textes imprimés ».
 
Article 2(c). Définition du terme « Entité Autorisée ». Le rôle de l’Entité Autorisée est critique dans le Traité, et sa définition est claire et précise. C’est une organisation gouvernementale ou à but non lucratif qui crée des copies accessibles d’œuvres et en limite la distribution aux personnes véritablement handicapées visuelles, appelées « Personnes Bénéficiaires ». Ce terme concerne aussi les organisations à but non lucratif qui fournissent des services aux personnes bénéficiaires grâce à des fonds publics, sur une base philanthropique.
 
 Il n’y a aucun processus spécifique ni aucun mécanisme d’approbation permettant de qualifier une entité d’« Entité Autorisée ». Le respect des critères (dans leur ensemble) énumérés à l’Article 2c suffit.
 
Article 3.  Définition des Personnes Bénéficiaires. C’est une définition vaste qui englobe pratiquement tout handicap interférant dans la lecture efficace des supports imprimés. Elle inclut les aveugles, les déficients visuels, les personnes ayant des difficultés à la lecture (comme les dyslexiques) ou touchés par un handicap physique qui les empêche de tenir correctement un livre, d’en tourner les pages ou d’en fixer les caractères.
 
Article 4. Exige aux pays qui ratifient le Traité de promulguer une exception nationale au copyright. Cela permettra aux Entités Autorisées de rendre accessibles les copies des œuvres sans devoir demander l’autorisation des ayant-droits. Une disposition à laquelle répond toute loi semblable à l’Amendement Chafee aux États-Unis ou l’une des exceptions à la loi du copyright pour les personnes ayant des difficultés à lire les textes imprimés prévues par les États Membres de l’UE au titre des conditions de la Directive sur le Copyright de l’UE.
 
Articles 5 et 6. Le Traité permet l’échange transfrontalier de livres sous format accessible, tant entre entités autorisées que directement entre une entité autorisée et les individus dans d’autres pays.
 
Article 7. Mesures Techniques de Protection (« MTP »). Il s’agit du type de « padlock digital » que les éditeurs (et parfois les organisations de personnes aveugles elles-mêmes) apposent sur un livre numérique, de sorte à éviter qu’il ne soit mis en circulation ou à l’accès illégalement. Malheureusement, ce padlock peut aussi bloquer par inadvertance l’accès légitime aux personnes ayant un handicap à la lecture de textes imprimés, par exemple celles qui emploient des logiciels à lecteur d’écran convertisseur de texte. L’Article 7 prévoit donc qu’il doit être légal de contourner (soit briser) les MPT de sorte que toute personne ayant un handicap à la lecture puisse avoir accès aux livres (et uniquement à cette fin).
 
Article 8.  Il demande le respect de la vie privée lors de l’utilisation du Traité.
 

 Autres dispositions du Traité dignes d’être soulignées :

 

Respect des intérêts des titulaires du copyright

L’Article 2 du Traité établit clairement que les livres accessibles envoyés au titre de ses dispositions ne doivent l’être que pour l’usage des « personnes bénéficiaires ». Il exige aussi que les « entités autorisées » prennent « bon soin » de ces livres lors de leur manipulation, et qu’elles découragent la reproduction et la distribution de copies non autorisées. Des exigences raisonnables.
 

Disponibilité commerciale des livres sous format accessible

 L’une de nos grandes inquiétudes lors des négociations concernant le Traité était que celui-ci exige de ne pouvoir envoyer ou recevoir des livres sous formats accessibles que là où ils n’étaient pas censés être déjà mis à disposition sur le marché sous ce format. Remplir une telle exigence aurait été impossible dans la pratique, et aurait rendu le Traité très difficile, voire impossible, à utiliser. Ce concept a survécu dans le Traité sous une forme nettement plus faible, qui permet aux pays de choisir d’avoir une exigence commerciale dans leur législation nationale relative au copyright, chose que certains pays comme Singapour et l’Australie possèdent déjà. De tels pays doivent indiquer officiellement à l’OMPI que leur droit national exige un test de disponibilité commerciale, et aussi s’il prévoit d’affecter les importations de supports accessibles dans ce pays depuis n’importe quel autre endroit dans le monde. Il n’y a aucune exigence de « disponibilité commerciale » pour les exportateurs de livres accessibles.
 

Le « Test en trois étapes »

Il s’agit d’un concept bien connu des experts du droit international relatif au copyright, mais de peu d’autres personnes. Il a donné lieu à bien des inquiétudes parmi les défenseurs qui redoutaient qu’il s’agisse d’un cheval de Troie pour imposer d’autres exigences plus poussées en matière de disponibilité commerciale. Il revient tout au long du Traité, mais il est, à notre avis, peu probable qu’il constitue un obstacle pour les aveugles, à l’exception de rares situations. 

 

Le Traité dans le monde

Avec un effort concerté pour une ratification et une mise en œuvre étendues, le Traité aura un impact énorme sur l’accessibilité pour les personnes ayant un handicap à la lecture des caractères imprimés. Il devrait à la fois promouvoir la production nationale de supports accessibles dans chaque pays et l’accès aux livres produits partout ailleurs. Cela sera important pour les livres dans des langues qui dépassent les frontières comme l’anglais, l’espagnol, le français, le portugais, le russe, le chinois, le bengali, l’indonésien, le swahili, etc. Et cela le sera également pour les pays qui ne possèdent pas de services solides destinés aux personnes handicapées : ces pays, moins aisés, devraient grandement bénéficier de l’accès aux collections étendues développées dans les pays plus vastes et plus riches.
 

Conclusion

Pour parler simplement, il s’agit d’un Traité qui devrait commencer à mettre un terme à la famine de livres. Il prévoit le cadre juridique essentiel à l’adoption d’exceptions nationales au copyright dans les pays qui n’en disposent pas. Il crée un régime international d’importation/exportation visant à l’échange transfrontalier de livres accessibles. Il est nécessaire pour mettre un terme à la famine de livres, mais il n’est pas suffisant. Les pays doivent signer, ratifier et mettre en œuvre ses dispositions. Les organisations à but non lucratif, les bibliothèques, les institutions éducatives et les gouvernements doivent tirer parti de ces dispositions pour effectivement fournir aux personnes handicapées les livres accessibles dont elles ont besoin pour une intégration pleine dans la société, sur le marché de l’emploi et dans la sphère éducative. L’Union Mondiale des Aveugles va travailler avec ses collègues et supporters du monde entier à la mise en œuvre du Traité de sorte à éradiquer la famine de livres à laquelle sont soumises les personnes ayant un handicap à la lecture des caractères imprimés.
 
Voulez-vous lire le traité officielle? Le lien ci-dessous permet d'accéder au site Web de l'OMPI où le traité peut être consulté en anglais, français, espagnol, arabe, chinois et russe, en tant que PDF ou des documents Word : www.wipo.int/meetings/en/doc_details.jsp?doc_id=241683