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Pourquoi le traité doit établir que les mesures de protection technologique (MPT) ne peuvent empêcher les accès / usages illégaux concernant les ouvrages envoyés selon les dispositions du traité

Il a fallu des années de dur travail mais nous sommes sur le point de conclure un traité viable. Il serait dommage, à ce stade des choses, de nous contenter d’une version qui ne sert à rien. Cette chance de l’améliorer ne se représentera plus !
Pourquoi le traité doit établir que les mesures de protection technologique (MPT) ne peuvent empêcher les accès / usages illégaux concernant les ouvrages envoyés selon les dispositions du traité
 
C’est très simple. Sans une telle disposition, il serait possible de prévenir les usages légaux et importants des dispositions du traité en ajoutant tout simplement un « cadenas numérique » / une MPT pour chaque ouvrage numérique. Si aucune mention n’est faite aux MPT dans le traité, alors la rupture de ce « cadenas », même dans le but unique de faire usage des dispositions du traité en toute légitimité, pourrait être considérée comme illégale.
 
Souvent, même si ce n’est pas toujours le cas, l’application de mesures de protection technologique ou MPT à la version numérique d’un livre peut rendre ce livre inaccessible aux aveugles ou déficients visuels. En effet, cela peut vouloir dire impossibilité de réaliser des fonctions telles que modifier le format du fichier, faire défiler le document à l’aide d’un logiciel de lecture d’écran convertissant le texte en discours, ou encore fournir des descriptions des graphiques constituant une part essentielle de la compréhension d’une œuvre.
 
L’UMA soutient la rédaction de l’Article F dans son Alternative A1 pour atteindre cet objectif. Il dit ce qui suit :
 
« Alternative A
1.         Les États Membres / Parties Contractantes doivent/devront s’assurer que les bénéficiaires de l’exception prévue par l’Article C peuvent bénéficier de l’exception dans le cas exceptionnel où des mesures de protection technologique auraient été appliquées à un ouvrage. »
 
Cela dit, nous aimerions qu’il soit clairement établi qu’une telle clause s’applique aussi à la partie transfrontalière du traité (Articles D et E). Sinon, la simple existence d’une MPT apposée sur une œuvre signifierait qu’un organisme autorisé pourrait craindre de retirer / modifier la MPT pour envoyer l’ouvrage dans un autre pays.
 
Nous serions enchantés d’accepter un autre texte à la formulation simple pour l’Article F, qui permettrait d’arriver à la même conclusion.
 
L’idée de retirer un article sur la MPT nous gêne, même s’il est entendu qu’ailleurs dans le texte une « déclaration convenue » sur la question serait ajoutée à un autre article.
 
Enfin, nous entendons dire que parce que certaines organisations de personnes aveugles ont utilisé des MPT elles-mêmes, nous n’avons certainement pas à nous inquiéter à propos du traitement de la question par le texte du traité. Nous ne voyons aucune logique à cet argument. Tout simplement, si un « cadenas numérique » doit être retiré pour pouvoir faire légitimement usage du traité – indépendamment de qui a apposé ce cadenas – alors le traité doit garantir spécifiquement que cela peut se faire en toute légalité.