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Position de l’Union Mondiale des Aveugles concernant le texte provisoire du traité de l’OMPI (VIP DC 3 REV)

Position de l’Union Mondiale des Aveugles concernant le texte provisoire du traité de l’OMPI (VIP/DC/3 REV)
 
L’UMA prie les négociateurs des états membres de l’OMPI de convenir d’un traité efficace pour les personnes qu’il va servir : les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant des difficultés à la lecture des caractères imprimés. Pour ce faire, nous soulignons ci-dessous la position de l’UMA sur quatre points clé du texte. Nous vous prions de bien vouloir en tenir compte lors de la Conférence Diplomatique de Marrakech.
 
  1. Retrait des clauses des Articles D et E exigeant des vérifications concernant la « disponibilité commerciale » comme condition préalable à l’emploi du traité
 
Le texte doit éviter d’exiger aux entités autorisées la vérification de la « disponibilité commerciale » transfrontalière (dans les Articles D et E), ou la réalisation de toute autre procédure de « due diligence » non viable. De telles vérifications paralyseront l’emploi du traité. L’UMA reconnaît le besoin de rédiger l’Article C de sorte à permettre aux pays dont les lois en possèdent de conserver leurs clauses nationales de « disponibilité commerciale » dans leurs exceptions pour les personnes ayant un handicap de lecture. Mais même là, toutefois, de telles clauses ne devraient s’appliquer qu’au plan national et ne pas empêcher l’envoi de livres accessibles dans un autre pays.
 
  1. Le traité doit permettre aux personnes ayant un handicap à la lecture – pas seulement les entités autorisées – d’importer des livres accessibles directement d’un autre pays
 
Pour que le traité soit efficace, il doit prévoir la possibilité pour une personne ayant un handicap à la lecture de pouvoir joindre directement une entité autorisée dans un autre pays pour obtenir l’œuvre accessible qui l’intéresse. Ceci devrait être expressément permis par le traité afin d’assurer que ces personnes puissent accéder au plus grand nombre possible de livres accessibles. Ce qui peut se faire simplement en retirant les crochets autour de la clause dans le paragraphe D2B qui dit actuellement ce qui suit :
 
« B)     Les entités autorisées devront pouvoir, au titre de l’Article A, distribuer ou rendre disponibles des copies sous format accessible à toute personne bénéficiaire dans un autre État Membre / une autre Partie Contractante sans l’autorisation de l’ayant-droit. »
 
Cette disposition ne doit pas faire l’objet de réserves concernant l’existence d’entités autorisées dans le pays où vit le bénéficiaire, ou concernant la disponibilité des œuvres dans le commerce.
 
  1. Le traité doit établir que les mesures de protection technologique (MPT) ne peuvent prévenir les accès / utilisations illégaux des œuvres au titre des dispositions du traité
 
L’UMA craint que l’absence d’une telle disposition empêche l’usage important et légal des dispositions du traité par le simple ajout d’une MPT à toute œuvre numérique. L’UMA soutient la rédaction de l’Article F dans son Alternative A1 pour atteindre cet objectif, qui dit ce qui suit :
 
« Alternative A
1.            Les États Membres / Parties Contractantes doivent/devront s’assurer que les bénéficiaires de l’exception prévue par l’Article C peuvent bénéficier de l’exception dans le cas exceptionnel où des mesures de protection technologique auraient été appliquées à un ouvrage. »
 
Cela dit, nous aimerions qu’il soit clairement établi qu’une telle clause s’applique aussi à la partie transfrontalière du traité (Articles D et E). Autrement, le simple fait d’apposer une MPT sur une œuvre signifierait qu’une entité autorisée pourrait craindre de retirer / modifier la MPT pour envoyer l’œuvre dans un autre pays.
 
Nous accepterions volontiers d’autres formulations simples pour l’Article F qui permettraient d’atteindre la même conclusion.
 
  1. Non à l’Article J
De nombreuses mesures volontaires peuvent venir compléter le traité. Cela dit, nous voulons un traité simple et effectif, et sommes d’avis qu’il n’y a pas besoin de décrire de telles mesures dans un texte de traité déjà long. Nous rappelons aux négociateurs que le traité établit déjà clairement les critères que doit remplir une entité autorisée pour faire usage de celui-ci. Nous ne voulons pas que les membres d’une base de données / d’un point d’accès deviennent une seconde barrière que les entités devront surmonter avant de se voir autorisées à utiliser le traité.
 
Pour plus de renseignements, veuillez contacter :
Dan Pescod. Dan.pescod@rnib.org.uk  tél. : +447787 938 788


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